Taxe d’aménagement, une même taxe pour tous ! (séance du conseil municipal du 29 novembre 2011)

La taxe locale d’équipement (TLE) est supprimée pour être remplacée par une taxe d’aménagement (TA).

Les modalités d’application de la taxe doivent faire l’objet d’une délibération par les conseils municipaux avant le 30 novembre 2011.

Dans un langage juridique les conseillers municipaux sont informés qu’en dehors des cas d’exonération prévus par la loi, la commune peut exonérer, les locaux d’habitation …mentionnés au 1° de l’article L331 -12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L331-7, …etc..etc...et continue une énumération à la lecture aussi peu claire renvoyant d’un article d’un code à l’article d’un autre code.

On nous dit que la taxe est assise sur une valeur fixée forfaitairement par mètre carré et la note renvoie à un nouvel article du code de l’urbanisme sans que l’on ait plus de détails.

Il est précisé qu’un abattement de 50% est appliqué dans certains cas sur cette valeur forfaitaire, que la fourchette des taux possibles varie entre 1% et 5%, mais dans certains cas peut aller jusqu’à 20%.

Proposition de vote : on opte pour le taux à 5% sans aucune exonération.

Aucune autre information éclaircie n'a été communiquée en séance.

Mais l'étude préalable du sujet m'a semblée appeler les questions suivantes devant les conseillers attentifs :

Monsieur le Maire n’aurait-il pas été intéressant comme le propose la loi d’étudier la possibilité d’exonérations, pour certains logements sociaux qui ne sont pas exonérés de droit ? pour les primo accédants qui bénéficient d’un prêt à taux à taux 0% ? pour les petits commerces  et certains locaux industriels ?

Réponse : non la justice c’est la même taxe pour tous !

Mais peut être ces exonérations seraient un outil pour aider l’accès au logement de jeunes familles,  favoriser la mixité sociale, inciter à la création de petits commerces proches des lieux d’habitation ?

Réponse : non la justice c’est la même taxe pour tous !

Mais s’agissant des taux, Monsieur le Maire, ne pourrait-on envisager des taux différents pour favoriser la rénovation de certains secteurs de la commune, ou pour certains types d’aménagements ?

Réponse : non la justice c’est le même taux pour tous !

La loi prévoit un taux pouvant aller jusqu’à 20% dans le cas d’importants travaux de voierie ou de réseaux. Qu’en est-il de la ZAC Sud céréales ?

Réponse : Les ZAC étaient exonérées de TLE, alors pour la TA, ça doit être pareil. La justice c’est le même taux pour tous !

(Pour information, la taxe est basée sur la surface de la construction, dont la valeur au mètre carré est fixée forfaitairement à 660 euros en province. Des valeurs forfaitaires spécifiques sont prévues pour d’autres aménagements particuliers. S'agissant des ZAC elles sont exonérées sous certaines conditions, sans que l'on ait su au cas de Sud céréales si les conditions étaient remplies)